Conditions Générales d'Utilisation

 YOU2YOU est une SAS au capital de 185 715 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 538 238, dont le siège social est 16 passage Briare, 75009 Paris.

YOU2YOU, acteur de l’économie du partage, a pour objet la mise en place et l’animation d’une plateforme numérique d’entraide collaborative permettant la mise en rapport de particuliers, appelée You2You.

You2You permet la mise en contact de particuliers acceptant, dans le cadre des déplacements de leur vie quotidienne, de livrer des colis à d’autres personnes.

You2You se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes conditions générales d’utilisation ou d’y déroger aux termes de conditions d’utilisation particulières.

I – DEFINITIONS

  • Membre : il s’agit indistinctement des Youzers, des Youzees et des partenaires
  • Youzer : tout membre de la communauté You2You susceptible d’accepter des offres de livraison dans le cadre d’une activité non lucrative et non professionnelle, à l’occasion de ses déplacements propres, personnels ou professionnels, en usant de tout moyen de locomotion de son choix.
  • Youzee : tout membre de la collectivité You2You à qui sera livré un Colis par un Youzer.
  • Partenaire : toute personne (physique ou morale) publiant sur la plateforme You2You, pour le compte de Youzees, des demandes de livraison de Colis.
  • Point de Vente : désigne l’enseigne marchande ayant vendu au Youzee un bien faisant l’objet d’un Colis, acceptant de remettre les Colis aux Youzers selon des modalités définies, sans assumer la responsabilité de la Course ou la bonne fin de celle-ci.
  • Plateforme : la plateforme You2You, accessible directement (web et application mobile) ou via les sites internet et application mobile des partenaires.
  • Colis : chose(s) dont le Youzer assurera la Course. Il s’agira en principe de petits colis ou de plis que la réglementation n’assujettit pas à des réglementations interdisant leur livraison par des Youzers eu égard à leur nature ou leur condition
  • Course : fait de livrer dans un même créneau horaire un ou plusieurs Colis entre deux lieux indiqués par un Youzee, un Partenaire ou un Point de Vente, via la Plateforme.
  • Notification : tout moyen de communication et d’information tel que : e-mail, notification sur l’application mobile, sms, etc.

II – PRINCIPES ESSENTIELS DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

  1. La Plateforme a vocation à satisfaire des besoins de livraison des Youzees, sur des courtes distances, dans le cadre d’une relation fondée sur un esprit de partage et de développement durable.
  2. Le rôle de YOU2YOU se limite à permettre une mise en contact, via sa Plateforme, d’un Youzer et d’un Youzee, le cas échéant grâce à l’entremise d’un Partenaire ou d’un Point de Vente.

Les Youzers répondent, en totale liberté et autonomie, à des demandes de Courses décrites sur la Plateforme, émanant de Youzees, directement ou par l’intermédiaire de Partenaires ou de Points de Vente.

YOU2YOU n’intervient pas, s’agissant d’une Couse donnée, dans le choix des Youzers ; le premier Youzer répondant aux caractéristiques requises par la Course publiée et ayant librement accepté de réaliser celle-ci en conformité avec les principes exposés aux présentes, sera automatiquement retenu sans intervention de YOU2YOU. Dans le cas exceptionnel d’absence de prise en charge d’un colis par un Youzer, YOU2YOU s’engage à en informer le Partenaire et le Youzee concerné via – selon le cas – un appel téléphonique, l’envoi d’un email, l’envoi d’un SMS ou tout autre moyen à sa disposition.

YOU2YOU n’impose aucune modalité de livraison au Youzer qui est libre de choisir son mode de transport (à pied, en transport collectif ou individuel, ou grâce à tout véhicule de son choix), ainsi que son trajet, dès lors qu’il est en capacité de satisfaire aux critères de la Course en question.

Si YOU2YOU peut émettre des recommandations, le Youzer est en toute hypothèse libre de ne pas les suivre, sous réserve d’accepter les conditions de livraison indiquées par le Youzee, le Point de Vente et/ou le Partenaire et de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  1. Les rapports de droit qui pourraient naître entre les Membres ne pourront concerner YOU2YOU, qui n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou de travail temporaire, ni intermédiaire de transport, dans la mesure où, il n’existe notamment, aucun lien de subordination entre YOU2YOU et les Membres, entre les Membres entre eux ou les Membres et les Partenaires ou les Points de Vente.

De même, YOU2YOU n’est ni le mandataire ni le mandant des Membres, à quelque égard que ce soit.

En cas de problème avec un de ses membres (Youzer, Youzee voire partenaire ou point de vente) la communauté peut alerter You2You. Cette alerte peut donner lieu à une action d’appel téléphonique, d’envoi d’email ou de sms pour informer le membre concerné de son comportement apprécié comme inapproprié par un ou plusieurs membres de la communauté. Cette alerte peut aller jusqu’à l’exclusion sans aucune forme de préavis. L’ensemble de ces messages sont, pour le compte de la communauté, relayés au membre « fautif » par les équipes internes de You2You.

  1. You2You étant une plate-forme collaborative de livraison de Colis, fondée sur le partage, l’entraide et la mutualisation des déplacements, les Youzers n’ont pas vocation à faire commerce ou profession de prestations de livraison, ou à en tirer un revenu régulier de nature à assurer leur subsistance.

Leur activité n’a donc pas vocation à être ou devenir lucrative et devra rester accessoire par rapport à leurs autres activités professionnelles ou à leurs autres revenus.

À ce titre, les Youzers reconnaissent expressément qu’il leur appartiendra de maintenir le niveau des gratifications qu’ils pourront obtenir à raisons des Courses, en leur qualité de Youzers ou à quelque autre titre que ce soit (p. ex. dans le cadre d’activités de covoiturage de personnes) à un niveau ne dépassant pas le coût périodique (et en tout cas annuel) de leur véhicule, usure, assurances, carburant et entretiens confondus (dans le cas où la Course serait effectuée grâce à un véhicule terrestre motorisé).

YOU2YOU ne sera pas en mesure d’apprécier le respect de cette limitation, imposée par l’esprit du covoiturage, mais estime en tout état de cause qu’au-delà de 400 € de gratifications sur un mois donné, un Youzer ne pourra plus s’inscrire dans la logique non-lucrative du covoiturage de colis.

Ce plafond atteint au titre d’un mois civil, et de manière automatique, You2You cessera de notifier de nouvelles offres de livraison au Youzer, jusqu’au commencement du mois civil suivant. Dans ce cas de figure le Youzer recevra un appel téléphonique, un e-mail ou une notification sur l’application mobile, l’informant de la date à laquelle sa suspension s’achèvera. Dans l’intervalle, le Youzer pourra continuer d’utiliser la Plateforme en qualité de Youzee.

  1. You2You étant fondée sur un esprit de partage, d’utilisation optimale des capacités de transport de ses membres au travers de la mutualisation de leurs déplacements, la livraison effectuée par un Youzer interviendra nécessairement, si elle s’effectue grâce à un véhicule terrestre motorisé, dans le cadre d’un déplacement qui lui est propre, dit « privé », et dont la cause sera donc autre que la réalisation de la Course elle-même, et qu’il aurait effectué indépendamment de toute Course, dont la réalisation ne vise qu’à lui permettre d’amortir quelque peu le coût de son véhicule.

Autre parcours, les livraisons dites « de quartier ». Ici la « Justification » de la livraison You2You n’est pas « Sur ma route » avec un amortissement de mes KM mais dans mon quartier avec un bilan carbone très positif.

 

III – ACCES A LA PLATEFORME

YOU2YOU mettra tout en œuvre afin que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Toutefois, des circonstances s’imposant à YOU2YOU sont susceptibles d’empêcher temporairement l’accès à la Plateforme.

La responsabilité de YOU2YOU ou de ses dirigeants, employés et prestataires ne pourra aucunement être recherchée à ce titre.

IV – INSCRIPTION DES YOUZERS

Les conditions d’inscription sur la Plateforme en qualité de Youzer sont les suivantes :

  • accepter les présentes CGU,
  • être une personne physique majeure ou une entreprise de transport
  • communiquer à You2You :
    • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis…),
    • un IBAN et BIC pour pouvoir transférer sa cagnotte vers son compte
    • une photo d’identité pour le profil utilisateur
    • préciser les moyens de transport à disposition (tous moyens de transport étant autorisés, sous réserve du respect du code de la route et des lois en vigueur),
    • préciser les trajets les plus usuels du Youzer et/ou le code postal des lieux habituellement fréquentés
    • certifier exactes et véritables les informations fournies.

Ces données seront collectées via un formulaire en ligne.
YOU2YOU se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne ne répondant pas aux critères ci-dessus.
Le Youzer devra, à chaque fois que les circonstances l’imposent, modifier le formulaire d’inscription afin que celui-ci soit toujours actualisé.
Une erreur dans le formulaire, ou l’absence d’actualisation de celui-ci, engagera la responsabilité du Youzer quant aux difficultés de toute nature qui pourraient en résulter.
Le Youzer sera seul responsable de la confidentialité de ses login et mot de passe à laquelle il devra scrupuleusement veiller.

V – DESINSCRIPTION / EXCLUSION DES MEMBRES


Les Membres pourront se désinscrire librement de la Plateforme à tout moment.
Pour ce faire, le Membre souhaitant se désinscrire adressera à YOU2YOU un e-mail (support@you2you.fr) avec accusé de réception; YOU2YOU procédera à la désinscription sous 24 heures et adressera au Membre retrayant un e-mail confirmatif à ce titre.
Par ailleurs, :

  • si la notation communautaire d’un Membre devenait inférieure ou égale à 3 étoiles (sur un maximum de 5), ou
  • en cas notamment de violation des présentes CGU ou de constatation de tout comportement du Membre de nature à porter préjudice à l’image ou la réputation de YOU2YOU ou de la Plateforme

alors You2You sera en droit de suspendre un Membre pour une durée déterminée, à titre conservatoire ou définitif, selon les cas. Cette sanction de suspension ou d’exclusion sera communiquée au Membre concerné par la Plateforme.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de YOU2YOU ne pourrait être recherchée ; YOU2YOU se réservant en tout état de cause le droit de poursuivre judiciairement le Membre dont le comportement lui aurait causé un préjudice de quelque nature que ce soit.

VI – PUBLICATION D’UNE COURSE PAR UN YOUZEE

Le Youzee, valablement inscrit et ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation, publiera une offre de Course directement ou via un Partenaire (ou un Point de Vente), soit par l’intermédiaire d’une interface dédiée sur la Plateforme (site You2You ou sur l’application mobile You2You). Cette demande sera, si possible, exécutée par un Youzer dont le trajet à venir se trouvera compatible avec ladite Course.
Par l’un de ces canaux, le Youzee précisera lui-même ou via le Partenaire, sous sa seule responsabilité, les caractéristiques de cette offre, à savoir notamment :

  • délais de livraison
  • identité du Youzee ou le cas échéant l’identité et les coordonnées de la personne à qui remettre le Colis en cas d’absence imprévue du Youzee
  • adresse e-mail et numéro de téléphone du Youzee, ou en cas d’absence, du récipiendaire choisi par le Youzee
  • caractéristiques du Colis
  • conditions particulières de conservation et de délais de livraison du Colis durant la livraison.

D’autres éléments pourront être précisés par le Youzee ou le Partenaire dans un champ « commentaires ».
Toute caractéristique non renseignée se traduira par une liberté totale du Youzer dans la manière de réaliser la Course.
Toutefois, le Colis sera nécessairement livré dans la tranche horaire demandée par le Youzee et de fait acceptée par le Youzer, sous réserve d’une marge d’une heure.
Toute erreur du Youzee quant aux caractéristiques de la Course engagera sa seule responsabilité et aucune réclamation ne pourra être formulée par celui-ci en raison d’une erreur ou d’une omission lui incombant.
Le Youzee s’engage à être présent ou représenté pendant le créneau horaire qu’il aura renseigné, étant rappelé qu’en cas d’absence, ni le Youzer, ni YOU2YOU ne pourront être tenus responsables ni ne pourront garantir la qualité ou la sécurité du colis et tout particulièrement des denrées éventuellement périssables.
Une fois l’offre validée par le Youzee, YOU2YOU en aura immédiatement connaissance.
Le Youzee acceptera les conditions tarifaires applicables à la Course en validant une offre directement via son compte sur la Plateforme/Appli Mobile ou via celui du Partenaire
Dès l’acceptation de l’offre de Course sur la Plateforme, que YOU2YOU se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans avoir à motiver cette décision, YOU2YOU procédera à la publication de cette offre sur la Plateforme, qui ne pourra alors aucunement être rétractée par le Youzee ou le Partenaire et sera donc en tout état de cause facturée et en aucun cas remboursable, sauf si et seulement si la demande d’annulation est effectuée par Chat, email (support@you2you.fr) au moins 1 heure avant l’horaire du début du créneau d’enlèvement.
YOU2YOU adressera une notification d’acceptation ou de refus de l’offre, par texto, e-mail ou notification sur l’application mobile utilisée pour publier l’offre, au Youzee  afin de lui confirmer les horaires de livraison.


VII – ACCEPTATION D’UNE OFFRE PAR UN YOUZER

Les Youzers valablement inscrits comme Membres pourront recevoir des notifications d’offres de Courses susceptibles de les intéresser.
Ceux-ci pourront donc y répondre, manifestant alors leur acceptation pleine et entière des caractéristiques de livraison inhérentes à l’offre, et certifiant par la même leur capacité à satisfaire aux critères de celle-ci.
Le premier Youzer acceptant l’offre sera automatiquement retenu. Il recevra immédiatement une notification l’en informant.
YOU2YOU ne pouvant être en mesure de s’assurer, à quelque moment du processus que ce soit, que l’exécution d’une Course s’inscrit dans le cadre d’un trajet que le Youzer aurait accompli en tout état de cause, la décision de l’exécuter relève de la seule et unique responsabilité du Youzer, et en aucun cas YOU2YOU ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences du non-respect par le Youzer de cette règle, essentielle à l’esprit de la communauté You2You.
À compter de la réception de la notification visée au dernier paragraphe du Chapitre VI ci-dessus, le Youzer sera tenu, sans possibilité de rétractation (sauf force majeure), de procéder à la livraison dans le délai indiqué par l’offre du Youzee.
Sauf restrictions particulières visées à l’offre, le Youzer est totalement libre, dans le respect strict des principes rappelés plus haut, de choisir les modalités de la livraison.


VIII – ENLEVEMENT DU COLIS

Le Youzer se présentera, dans les délais lui permettant de livrer le Colis dans le respect du délai indiqué par l’offre du Youzee, ou du partenaire, à l’adresse indiquée par celui-ci afin de procéder à l’enlèvement du Colis.
À cette occasion, le Youzer vérifiera l’état apparent du Colis (sans être aucunement tenu d’inventorier le contenu de tout emballage), et disposera de la faculté de refuser son enlèvement, dès lors qu’il estimera que celle-ci n’est pas conforme, à quelque titre que ce soit, au Colis décrit dans le cadre de l’offre publiée sur You2You.


IX – LIVRAISON DU COLIS

Lors de la livraison du Colis par le Youzer au Youzee, une vérification de l’état apparent de la chose sera réalisée.
Si le Youzee ou de manière plus générale le destinataire livré estime que la chose est non conforme à ses attentes, il dispose d’un délai de 6 heures pour notifier à YOU2YOU par Chat, (www.you2you.fr) email (support@you2you.fr)  un éventuel problème.
A défaut le  Youzee, sera réputé avoir renoncé à toute contestation ultérieure liée, directement ou indirectement, à la livraison du Colis.
A défaut d’être satisfait de l’état apparent du Colis, le Youzee devra en informer You2you dans le délai de six heures susvisé.
YOU2YOU adressera alors une notification via application mobile/sms/email au Youzee afin de l’informer de la livraison satisfaisante du Colis.
De même YOU2YOU adressera une notification au Youzer, afin de l’informer de la prise en compte du caractère satisfaisant de la livraison.
En cas d’absence du Youzee au lieu de livraison et dans le créneau horaire de livraison demandé par celui-ci, le Youzer devra contacter le Youzee et au terme de 10 minutes de tentatives infructueuses, il contactera You2you par Chat, email (support@you2you.fr).
Après expiration d’un délai de 10 minutes, le Youzer pourra continuer son trajet ; il conservera le Colis jusqu’à ce que YOU2YOU ait pu trouver une solution pour réacheminer le Colis au lieu indiqué par le Youzee. En tout état de cause, la gratification due au Youzer lui sera versée, et facturée au Youzee.
Dans l’hypothèse où la livraison du Colis conservé par le Youzer nécessite une nouvelle Course, celle-ci sera réalisée conformément aux présentes CGU et fera l’objet d’une nouvelle gratification, étant rappelé que le Youzee supportera seul les conséquences de son absence, en particulier le cout d’une nouvelle livraison et potentiellement l’état des Colis à denrées périssables.

X – INCIDENT DE LIVRAISON

Le Youzer qui connaitrait une difficulté dans le cadre de la livraison, de nature à empêcher la réalisation de celle-ci dans les conditions visées à l’offre, devra immédiatement en avertir le Youzee. Au terme de 10 minutes de tentatives infructueuses, il contactera You2you par Chat, email (support@you2you.fr), qui fera alors ses meilleurs efforts pour en informer le Youzee.
Les difficultés visées au présent article peuvent être de tout ordre, dès lors qu’elles empêchent le Youzer, pour quelque cause que ce soit, de satisfaire pleinement et intégralement, aux exigences de la Course (retards du Youzer, altération de la chose à livrer, absence du Youzee, difficulté d’accès au point de livraison…).
En cas de sinistre entrainant la destruction ou perte du Colis, le Youzee sera tenu de fournir à YOU2YOU la facture originale d’achat dudit Colis.
YOU2YOU souscrira, pour le compte collectif des Youzers, des polices d’assurance dont il acquittera les primes régulièrement ; en cas de sinistre entraînant la destruction d’un Colis, le Youzee concerné sera dédommagé par la compagnie d’assurance de son choix (le cas échéant) ou à défaut, sélectionnée par YOU2YOU pour son compte, à hauteur dans ce cas de 100 euros TTC maximum.


XI – GRATIFICATION DES YOUZERS

Dès confirmation par le Youzee  du caractère satisfaisant du Colis, la cagnotte du Youzer sera immédiatement  créditée du montant de sa gratification figurant dans l’offre de Course. Le paiement effectif de la dite cagnotte sur le compte bancaire du Youzer sera effectué hebdomadairement.
En l’absence de livraison effective et complète de la Course, le Youzer ne pourra prétendre à aucune gratification, sauf en cas d’absence du Youzee à l’heure prévue. Dans ce cas le Youzer s’engage à contacter immédiatement le service support de You2you via l’application, qui lui indiquera la procédure à suivre.


XII – CAS PARTICULIER : PAIEMENT DE LA LIVRAISON PAR LE PARTENAIRE

Dès l’acceptation de la publication de la demande de Course sur You2You, le Partenaire (le cas échéant) peut encaisser le montant de la gratification correspondant à la Course, qu’elle soit refacturée au Youzee ou intégralement prise en charge par le Partenaire. Ce dernier la reverse alors à YOU2YOU, qui la reçoit pour le compte du Youzer. Une fois la confirmation de la livraison actée, YOU2YOU crédite la cagnotte du Youzer, déduction faite des sommes dues à You2You.
Dès la saisie des données de son RIB, le Youzer pourra déclencher via la Plateforme et de manière hebdomadaire, le virement des montants figurant au crédit de sa cagnotte sur le compte bancaire correspondant.


XIII – RESPONSABILITES

Les Youzers s’engagent non seulement à respecter en toute circonstance les prescriptions du code de la route (s’il leur est applicable), et plus généralement des lois (notamment fiscales), règlements et règles applicables (par exemple dans les transports publics), mais également l’étiquette qui figure en annexe des CGU.
Les Membres assumeront pleinement la responsabilité des informations qu’ils auront communiquées à YOU2YOU ou d’une manière générale, via la Plateforme. En aucun cas la responsabilité de YOU2YOU ne pourra être recherchée quant à des difficultés de quelque nature que ce soit qui résulteraient des informations communiquées par les Membres.
Comme évoqué, à l’article 2 des présentes CGU, YOU2YOU se limite à mettre en contact des personnes ayant un besoin de Course, avec des personnes susceptibles de les satisfaire dans le respect des présentes.
Aussi, YOU2YOU n’est pas partie aux conventions de quelque nature que ce soit qui pourraient se conclure entre les Membres.
Dans ces conditions, la responsabilité de YOU2YOU ne pourrait être recherchée par qui que ce soit, et pour quelque cause que ce soit, du fait d’une non-exécution partielle ou totale du contrat qui existerait entre les Youzers et les Youzees.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, les Membres reconnaissent expressément que la responsabilité de YOU2YOU ne pourra être engagée du fait :

  • de retard dans la livraison,
  • d’altération du Colis à livrer au cours de la Course, autre qu’une indemnité, dans la limite de 100 euros T.T.C par Course.
  • de la non-acceptation par un Youzer d’une offre publiée sur le site par un Youzee (caractère infructueux de l’offre),
  • de dommages causés à des tiers au cours de processus de livraison,
  • de la perte d’exploitation d’un professionnel du fait d’une difficulté de quelque nature que ce soit intervenue lors de la livraison.
  • Toute personne acceptant les présentes conditions renonce donc à toute démarche, judiciaire ou extrajudiciaire, dirigée contre YOU2YOU à ce titre.

XIV – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

YOU2YOU est pleinement propriétaire du site, de la dénomination sociale, de la marque, du nom commercial You2You, du nom de domaine You2You.fr, des graphismes, de l’ergonomie du site, des logos, et des logiciels développés permettant le fonctionnement de la Plateforme.
Aussi, les Membres renoncent expressément à, notamment, reproduire, divulguer, distribuer, ou représenter, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle de YOU2YOU.
Par ailleurs, les membres ont connaissance du fait que YOU2YOU collecte et conserve les données personnelles communiquées par les Membres et que cette collecte est indispensable au fonctionnement de la Plateforme.
YOU2YOU héberge ces données au sein de l’Union Européenne afin d’en assurer une protection optimale.
Toutefois, si des difficultés apparaissaient, les Membres s’engagent à en avertir YOU2YOU sous les meilleurs délais.
YOU2YOU, sauf accord exprès des Membres, n’utilisera, d’aucune manière que ce soit, autre que dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme You2you les données personnelles collectées et conservées.
Chaque Membre pourra solliciter une modification de ces données personnelles, éventuellement un effacement, dès lors que celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Enfin, les Membres ont parfaitement conscience de l’utilisation par YOU2YOU de témoins de connexion (cookies), dont le but est notamment de fluidifier la communication par voie électronique.
L’internaute en sera informé, dès sa première connexion sur le site, et disposera du droit de s’opposer à l’installation de ces cookies.

XV – INDEPENDANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Dans l’hypothèse où, pour quelque cause que ce soit, une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation seraient écartées ou annulées, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée.
Dans un tel cas, l’ensemble des autres stipulations conserveront une pleine et entière efficacité.

XVI – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
Les parties confèrent au tribunal de Grande Instance de Paris pleine compétence pour tous litiges de quelque nature que ce soit, résultant, directement ou indirectement, de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation.